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Du secret des lettres missives, de leur propriété, de leur production en justice

Référence : 62397
Auteur : LEGRIS (Albert)
Éditeur : IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GENERALE DE JURISPRUDENCE DE N. DELAMOTTE ET COMP.
EAN 13 : 00010304
20.00 €
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Description
Ed. Delamotte, 1894 - 14 x 22 - 236 p. ´Deuxième édition revue, complétée et mise au courant de la Jurisprudence la plus récente´. Au sommaire : De l´inviolabilité du secret des lettres - De la propriété des lettres - De la production en justice. L´auteur était substitut du procureur de la République à Troyes. Reliure de l´éditeur, dos cuir rouge, nom d´auteur, titre et imitation des nervures dorés au dos. Plats élimés sur les bords. Une petite partie du papier marbré rouge, situé dans la partie inférieure du deuxième plat est arrachée. Article d'occasion, vendu dans la limite des stocks disponibles.
TitreDu secret des lettres missives, de leur propriété, de leur production en justice
Auteur LEGRIS (Albert)
ÉditeurIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GENERALE DE JURISPRUDENCE DE N. DELAMOTTE ET COMP.
EAN 1300010304
Poids (en Kg)0.60